Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2

Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3