Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions Art. 2

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.