FR · Arrêté du 30 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 1
Arrêté du 30 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
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