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FR · Arrêté du 30 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 1

Arrêté du 30 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3