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FR · Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 février 2012

Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2