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Arrêté du 25 juin 2014 modifiant les annexes de l'arrêté du · Arrêté du 25 juin 2014 modifiant les annexes de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vues photographiques

Arrêté du 25 juin 2014 modifiant les annexes de l'arrêté du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.