Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consomma Art. 2

L'information sur les prix des produits et des prestations de service porte sur le prix de vente au public entendu toutes taxes comprises. Le prix de vente indiqué ne tient compte ni de l'application des règles de sécurité sociale ni de celle des règles de l'aide sociale, relatives notamment à la prise en charge des frais d'appareils et à la dispense de l'avance des frais.