Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie rég Art. 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.