Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 po · Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 po Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.