Arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme de · Arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 16 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.