FR · Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 14
Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026