Arrêté du 4 juillet 2014 relatif aux mandats des représentan Art. 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.