Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan parti Art. 2
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, respecte les prescriptions relatives à l'analyse, l'étiquetage et la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014, à l'exception des dispositions des articles 4,5,6,7,13 et 14 remplacées par les dispositions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.
Verweist auf
- Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan parti Art. 1
- Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan parti Art. 13
- Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan parti Art. 14
- Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan parti Art. 4
- Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan parti Art. 5
- Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan parti Art. 6
- Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan parti Art. 7