Arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distributi · Arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distribution, recueil et conservation des fiches de traçabilité et de leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R. 3115-67 du code de la santé publique

Arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distributi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.