Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification d · Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification d Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Inhalt Art. 5 · Nächste →