Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionn · Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionn Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.