Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 Art. 2

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.