Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services · Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La société DreamJet est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.