Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pén · Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pén Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014. Inhalt Art. 3 · Nächste →