Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote- · Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.