Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1 Art. 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.