Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'exploitation de servic · Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité

Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'exploitation de servic Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.