Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et or · Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane

Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et or Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

L'université de la Guyane est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué à la suite de l'expérimentation menée sur le fondement du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Cayenne.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-09-10