Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 20 · Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.