Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée · Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.