LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soc Art. 23
Section 1 : Développement du modèle coopératif
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.