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LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soc · LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soc Art. 98

Section 2 : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Les articles 19 et 20 s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi.

Verweist auf

  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soc Art. 19
  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soc Art. 20