Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application Art. 2

Les difficultés mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :

- une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;

- l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire. Dans ce cas, le donneur d'ordre en justifie auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.