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Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application · Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.