Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiè · Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiè Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.