Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiè · Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiè Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

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Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiè Art. 1