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Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité techniq · Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat

Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité techniq Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.