LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 16
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 38
IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
Verweist auf
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 38
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 4
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre l Art. 8