Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er · Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :

- les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;

- les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;

- les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

- le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.

Verweist auf

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er Art. 2