Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2 · Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »

Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.