Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicop Art. 2

L'exportation à destination d'Etats figurant à la liste précisée par l'avis aux exportateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2012 des hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :

- mâts rotors principaux (MRP) ;

- boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;

- cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;

- systèmes de commandes de vol et servovalves ;

- moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés à l'article 9A001 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié,

est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage modifié.