Arrêté du 29 juillet 2014 portant autorisation de traitement · Arrêté du 29 juillet 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » pour la période 2007-2013

Arrêté du 29 juillet 2014 portant autorisation de traitement Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les données mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires) et aux autorités et services chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social au niveau national et au niveau communautaire.

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Arrêté du 29 juillet 2014 portant autorisation de traitement Art. 2

Zitiert von

Arrêté du 29 juillet 2014 portant autorisation de traitement Art. 3
Arrêté du 29 juillet 2014 portant autorisation de traitement Art. 6