Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fon · Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fon Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les membres du secrétariat général sont tenus à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.