Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales ap · Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185

Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales ap Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté, notamment les points 2.1, 2.2 et 5.1 de l'annexe I, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.