Arrêté du 3 juillet 2014 portant création d'un traitement au · Arrêté du 3 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé d'aide au recouvrement des produits divers dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation)

Arrêté du 3 juillet 2014 portant création d'un traitement au Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires des données et informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des produits divers et de pilotage du recouvrement.