Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partiell · Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partiell Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :

Aisne (02) ;

Gironde (33) ;

Manche (50) ;

Nord (59).

Verweist auf