Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure ju · Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure ju Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.