Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène · Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation

Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.