Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fi · Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.