Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partiell · Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partiell Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.