Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissaria · Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)

Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissaria Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les opérations mentionnées à l'article 2 sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret ; l'état de l'installation défini à l'article 8 est atteint au plus tard à l'expiration de ce délai.

Verweist auf

Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissaria Art. 2
Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissaria Art. 8