Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissaria Art. 7

Les règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.

Elles exposent, en outre :

- les dispositifs de ventilation spécifique mentionnés au I de l'article 6 ;

- en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements.