Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissaria Art. 9

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2.

A cette fin, il présente les informations suivantes :

- l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations mentionnées à l'article 2 ;

- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs ;

- le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs par individu et par opération mentionnée à l'article 2 ;

- les techniques de découpes sélectionnées et les déchets ainsi générés ;

- le bilan annuel des déchets produits et de leur élimination dans les filières appropriées.