Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature

Inhalt

1. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
2. Art. 2
3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
4. Art. 10
5. Art. 11
6. Art. 12