Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l · Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa

Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.