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Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 1